Ces Conditions régissent (i) l'utilisation de la solution ChatFood par les restaurants, et (ii) l'utilisation des services de messagerie WhatsApp et Instagram opérés techniquement par ChatFood pour les clients des restaurants.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ChatFood SAS met à disposition des restaurants une solution SaaS de chatbot conversationnel permettant de gérer les échanges et commandes via WhatsApp, ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Restaurant garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées (raison sociale, coordonnées, SIREN, etc.).
La création du compte vaut acceptation des présentes Conditions, de la politique de confidentialité et, pour un Restaurant, du DPA ; la date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées sur le compte.
Le Restaurant est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute action réalisée depuis son compte.
ChatFood met à disposition un chatbot accessible via WhatsApp pour la gestion des commandes, réservations et questions clients, selon les fonctionnalités de l'offre souscrite.
La Solution inclut l'hébergement et le traitement des données nécessaires (messages, données de commande, statistiques) et un tableau de bord permettant au Restaurant de consulter les échanges, suivre les commandes et configurer les réponses.
Pour les données des Utilisateurs finaux, le Restaurant est responsable de traitement et ChatFood agit en sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD et de l'article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).
Le Restaurant s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment en informant ses clients — ChatFood met à sa disposition une page « Confidentialité », qu'il peut aussi indiquer dans son profil WhatsApp ou Instagram — et en recueillant les consentements requis, par exemple pour les messages promotionnels.
Les engagements détaillés de ChatFood (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, violations de données, durées de conservation, restitution et suppression, audit) figurent dans le DPA.
Pour fournir la Solution, ChatFood fait intervenir notamment : Hetzner (serveur applicatif, Finlande), Supabase (base de données, Paris), Microsoft Azure (modèles d'intelligence artificielle, Union européenne), OpenAI (transcription des messages vocaux, États-Unis), Meta (WhatsApp, Instagram), Stripe (paiement), Stuart (livraison), Resend (e-mails) et Vercel (pages publiques). La liste à jour, avec les pays concernés, figure à l'annexe 1 du DPA ; tout ajout ou remplacement est annoncé au préalable.
Les transferts hors de l'Union européenne reposent sur le cadre UE–États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework) ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément au DPA.
Le Restaurant s'engage notamment à :
ChatFood s'engage notamment à :
ChatFood conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les logiciels, interfaces, modèles, contenus et savoir-faire associés.
Le Restaurant bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.
Toute reproduction, modification, décompilation, diffusion ou mise à disposition de la Solution à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de ChatFood.
Les tarifs applicables, modalités de facturation et conditions des offres (freemium, professional, premium…) sont ceux mentionnés dans l'offre ou la commande acceptée par le Restaurant.
Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée minimale (par exemple mensuelle) renouvelable par tacite reconduction.
Tout retard de paiement peut entraîner suspension de la Solution, intérêts de retard et frais de recouvrement, conformément à la législation applicable.
Le contrat prend effet à la création du compte, pour une durée indéterminée.
ChatFood peut suspendre ou limiter l'accès en cas d'utilisation illicite, de non-paiement, de violation grave des présentes Conditions ou de nécessité de maintenance.
Chaque partie peut résilier sous préavis de 30 jours (ou immédiatement en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable).
En cas de résiliation, le Restaurant peut demander par écrit (par exemple par e-mail), dans les 30 jours, l'export de ses données dans un format structuré (JSON) ; elles sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
ChatFood n'est responsable que des dommages directs, prouvés, causés par un manquement établi à ses obligations contractuelles, dans la limite d'un plafond de 3 mois d'abonnement payés.
ChatFood ne saurait être responsable des pertes de chiffre d'affaires, de réputation, des dommages indirects, ni des conséquences liées au non-respect par le Restaurant de ses propres obligations légales (notamment vis-à-vis des consommateurs et du RGPD).
Les durées de conservation des données traitées pour le compte du Restaurant figurent à l'annexe 3 du DPA : mémoire de conversation de l'assistant 24 heures, conversations, réservations, avis et fiches client 2 ans, commandes anonymisées 2 ans après la commande (montants conservés pour la comptabilité), journaux techniques 14 jours.
À l'issue du contrat, ChatFood restitue puis supprime les données dans les conditions de l'article 11, sous réserve de ses propres obligations légales (facturation).
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ChatFood, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes conditions informent les Utilisateurs finaux des conditions d'utilisation des services de messagerie WhatsApp et Instagram mis en place par leur restaurant et opérés techniquement par ChatFood, qui permettent notamment de passer commande, réserver, poser des questions et recevoir des informations.
Le Restaurant est responsable des commandes, de la relation commerciale et du traitement des données personnelles de ses clients.
ChatFood agit comme prestataire technique pour le compte du Restaurant et traite les messages afin d'automatiser les réponses et la gestion des demandes.
Lorsque l'Utilisateur écrit au restaurant sur WhatsApp ou Instagram, son message est transmis aux systèmes de ChatFood, qui rédigent une réponse automatique à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle hébergé par Microsoft Azure ; le numéro de téléphone de l'Utilisateur n'est jamais transmis au modèle. Les messages vocaux sont transcrits.
Les échanges peuvent être consultés par le restaurant afin de traiter les commandes et de gérer le service client. L'Utilisateur peut à tout moment demander à échanger avec le restaurant.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement pour des échanges liés au Restaurant (questions, commandes, avis, etc.).
Il s'interdit d'envoyer des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment traités : le numéro de téléphone, les messages échangés (texte, images le cas échéant), informations de commande (produits, adresse de livraison, instructions) et métadonnées techniques nécessaires au fonctionnement du service.
Ces données sont utilisées pour gérer les demandes/commandes, assurer le support client, produire des statistiques agrégées/anonymisées et, avec accord préalable, envoyer des informations et offres promotionnelles.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Paris et Helsinki) et traitées par les prestataires de ChatFood : Meta (WhatsApp, Instagram), Microsoft Azure (réponses automatiques), OpenAI (transcription des messages vocaux), Stripe (paiement), Stuart (livraison), notamment. Certains sont établis aux États-Unis ; ces transferts reposent sur le cadre UE–États-Unis de protection des données ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Il peut les exercer auprès du restaurant, dont la page « Confidentialité » (chatfood.fr/r/<nom-du-restaurant>/confidentialite) indique les coordonnées, ou auprès de ChatFood, qui transmet la demande au restaurant et l'exécute pour lui.
L'Utilisateur peut demander l'arrêt des messages promotionnels en répondant « STOP ».
Les conversations, réservations et avis sont conservés 2 ans après la dernière interaction avec le restaurant ; les commandes sont anonymisées 2 ans après la commande (les montants restent pour la comptabilité) ; la mémoire de conversation de l'assistant s'efface au bout de 24 heures.
Sur demande, les données peuvent être effacées plus tôt, sous réserve des obligations légales (comptabilité, litiges).
Des mesures de sécurité raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
Malgré ces mesures, aucun système n'est exempt de risques ; il est recommandé d'éviter d'envoyer via WhatsApp des informations particulièrement sensibles (santé, données bancaires, etc.).
Ces conditions peuvent être mises à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou fonctionnelles ; en cas de modification substantielle, l'information sera fournie par un message ou un lien actualisé.
Toute question relative à la protection des données et à l'exercice des droits peut être adressée à : chatfoodsas@gmail.com.